Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l'entreprise individuelle List & Co, domiciliée au 10 rue des ajoncs, 29800 Saint-Divy, et ses clients pour la fourniture de prestations administratives. Toute commande auprès de List & Co implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Commande

Toute commande doit faire l'objet d'un devis accepté par le client. L'acceptation se matérialise par la signature du devis et sa mention "Bon pour accord". Les modifications éventuelles de la commande doivent être convenues par écrit et peuvent nécessiter un nouveau devis.

Article 3 : Modalités d’exécution

Obligations de List & Co : List & Co s'engage à fournir les prestations commandées avec soin et professionnalisme, selon les modalités convenues. En cas de besoin, List & Co peut solliciter le client pour obtenir les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Obligations du client : le client doit fournir toute la coopération nécessaire, incluant la remise des informations et documents, et régler les prestations selon les termes convenus.

Article 4 : Tarifs et réductions

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués au moment de l'établissement du devis. Ils sont fermes pour la durée spécifiée dans le devis. List & Co se réserve la possibilité d'appliquer des réductions ou des offres promotionnelles, qui seront clairement mentionnées dans le devis. Les frais supplémentaires, tels que l'impression ou l'envoi postal, seront facturés en sus. Une majoration de 25 % est appliquée pour les prestations en urgence ou après 19H00, et de 50 % pour les week-end et jours fériés.

Les tarifs : List & Co propose plusieurs formules adaptées à différents besoins administratifs : Essentielle : 38 €/h de la 1ère à la 5ème heure, Pratique : 36 €/h de la 6ème à la 15ème heure, Complète : 34 €/h de la 16ème à la 30ème heure, sur mesure : devis personnalisé.

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 5 : Forfait et heures non utilisées

Le forfait est à utiliser dans le mois. Les heures achetées et non utilisées ne pourront pas être remboursées.

Article 6 : Paiement

Un acompte de 30 % du montant total de la commande est dû à la signature du devis, le solde devant être réglé à réception de la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.

En cas d'annulation après acceptation, un montant correspondant à 10 % de la facture totale sera retenu à titre de dédommagement.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement.

Article 8 : Modification des CGV et des tarifs

List & Co se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV ainsi que de modifier les prix de ses prestations à tout moment.

Article 9 : Responsabilité

List & Co n'est pas responsable des retards ou des impossibilités d'exécution dus à des cas de force majeure, tels que définis par l'article 1148 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 10 : Confidentialité

List & Co s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et documents fournis par le client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité demeure après la fin du contrat.

Article 11 : Protection des données

List & Co respecte les obligations du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et sont conservées de manière sécurisée.

Article 12 : Propriété intellectuelle

List & Co conserve les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, modèles, et autres travaux réalisés, sauf accord contraire écrit avec le client. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 13 : Garantie légale

List & Co garantit la conformité des prestations fournies aux exigences contractuelles et à la législation en vigueur. En cas de non-conformité ou de vices cachés, le client peut contacter List & Co pour faire valoir ses droits aux coordonnées suivantes :

Nom du garant : Sophie RUNGOAT

Adresse postale : 10 rue des ajoncs, 29800 Saint-Divy

Téléphone : 06 95 09 67 29

Email : gestion@listandco.fr

Article 14 : Renonciation au droit de rétractation

En signant ces conditions générales de vente, je reconnais expressément que :

Les prestations administratives fournies par List & Co commenceront immédiatement après la signature du devis.
Je donne mon accord pour ce début d'exécution avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Je comprends que cette acceptation entraîne la renonciation à mon droit de rétractation dès le commencement des prestations.

Article 15 : Loi applicable - Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Brest.